BeeStars par Léger Développements Inc.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci‑après les « Conditions générales ») définissent les droits et obligations de Léger Développements Inc. et de tout Client professionnel dans le cadre de la fourniture et de l'utilisation du service BeeStars (ci‑après le « Service »).
Léger Développements Inc. est une société dûment constituée en vertu des lois de la province de Québec, dont le siège social est situé au 217, rue Hémond, Saint‑Eustache (Québec) J7P 2C3, Canada, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro NEQ 1176993666 (ci‑après « Léger Développements Inc. » ou le « Prestataire »).
Le Service BeeStars est un écosystème de croissance destiné aux professionnels, combinant un support physique (la BeeCard, carte NFC) et une application SaaS (Software as a Service) permettant notamment de créer et gérer une vitrine intelligente en ligne, de collecter et valoriser les avis clients, de capturer et relancer des contacts, d'animer la relation client par des jeux, concours, coupons et parrainages, et de suivre les performances via un tableau de bord.
Le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative, et disposer des pouvoirs, de l'autorité et des capacités nécessaires pour accepter les présentes Conditions générales.
Les présentes Conditions générales, ainsi que les éventuelles annexes et la Politique de confidentialité à laquelle elles renvoient, constituent l'accord complet entre Léger Développements Inc. et le Client en ce qui concerne l'utilisation du Service.
Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification définie ci‑après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
| Client | Toute personne morale ou entreprise individuelle agissant à des fins professionnelles, ayant acquis un Kit de Croissance et/ou souscrit à une formule du Service BeeStars. |
| Utilisateur autorisé | Toute personne physique (salarié, dirigeant, sous‑traitant, collaborateur) à laquelle le Client accorde un accès au Service. |
| Service | L'ensemble des fonctionnalités en ligne fournies par Léger Développements Inc. via l'Application BeeStars, incluant notamment la vitrine intelligente, la collecte d'avis, la BeeWheel, les jeux et animations, le parrainage, les relances, les communications et le tableau de bord, selon la formule choisie. |
| Kit de Croissance | L'offre de démarrage comprenant une BeeCard physique (carte NFC), un QR Code personnalisé, un lien personnalisé partageable, la configuration de la vitrine intelligente par l'équipe BeeStars, la formule Starter incluse à vie, et une période d'essai de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités. |
| BeeCard | La carte physique équipée de la technologie NFC (Near Field Communication), fournie dans le cadre du Kit de Croissance, permettant aux clients finaux d'accéder à la vitrine intelligente du Client par simple scan. |
| BeeWheel | Le mécanisme ludique de collecte d'avis intégré au Service (roue de la chance), incitant les clients finaux à déposer un avis en échange d'une récompense. |
| Vitrine intelligente | Le mini‑site professionnel personnalisé du Client, accessible via la BeeCard, le QR Code ou le lien partageable, présentant ses informations, services, photos, tarifs et promotions. |
| Formule | L'offre d'abonnement choisie par le Client parmi les formules Starter, Essentiel et Booster, telles que décrites sur le site beestars.online. |
| Jour de Souscription | La date à laquelle le Client valide la commande du Kit de Croissance et procède au paiement via la solution de paiement sécurisée. |
| Abonnement | Le contrat à durée indéterminée conclu entre le Client et Léger Développements Inc. pour l'utilisation des fonctionnalités payantes du Service (formule Essentiel ou Booster), renouvelé mensuellement par tacite reconduction. |
| Données Client | L'ensemble des données et contenus fournis par le Client ou collectés pour son compte via le Service, incluant les listes de contacts, informations sur les clients finaux, avis, commentaires, textes, images, logos et tout autre contenu. |
| Clients finaux | Les consommateurs, patients, prospects ou autres personnes physiques avec lesquels le Client interagit via le Service. |
Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute acquisition d'un Kit de Croissance et/ou à toute souscription à une formule du Service effectuée par un Client professionnel, quel que soit son pays d'établissement, dès lors qu'il comprend le français et accepte les présentes lors de la validation de sa commande.
Aucune condition générale ou particulière émanant du Client (notamment figurant sur ses bons de commande ou tout autre document) ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit et signé par un représentant dûment autorisé de Léger Développements Inc.
Léger Développements Inc. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, dans les conditions prévues à l'Article 23. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du Jour de Souscription puis, le cas échéant, celles qui ont été régulièrement modifiées et notifiées au Client.
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Sous réserve des dispositions impératives du droit du pays dans lequel est établi le Client, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.
Rien dans cette clause ne limite les droits du Client de se prévaloir des règles impératives applicables en matière de protection des données personnelles ou de protections d'ordre public dans son pays d'établissement (notamment le RGPD pour les Clients établis dans l'Union européenne, ou la Loi Informatique et Libertés pour les Clients établis en France).
La souscription au Service s'effectue exclusivement en ligne, via le site beestars.online ou à la suite d'une démonstration personnalisée. Le Client acquiert d'abord un Kit de Croissance (paiement unique), bénéficie d'un appel de configuration avec l'équipe BeeStars, puis dispose de 14 jours d'essai avec accès complet à l'ensemble des fonctionnalités.
À l'issue de la période d'essai, le Client choisit librement la formule qu'il souhaite conserver (Starter, Essentiel ou Booster) ou conserve automatiquement la formule Starter incluse à vie sans frais supplémentaires.
Avant de finaliser sa commande, le Client doit cocher la case attestant qu'il a lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales. À défaut, la commande ne peut être finalisée.
Le fait de cocher la case d'acceptation et de procéder au paiement vaut signature électronique et consentement du Client à l'ensemble des stipulations des présentes Conditions générales.
Les enregistrements électroniques conservés par Léger Développements Inc. (logs, journaux de connexion, horodatage, confirmations de paiement) feront foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire, en cas de contestation.
Le Kit de Croissance comprend :
Le Kit de Croissance est vendu au prix unique de 129 € TTC, payable en une seule fois lors de la commande via la solution de paiement sécurisée (Stripe ou équivalent).
La BeeCard physique est expédiée à l'adresse indiquée par le Client dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés après la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En cas de retard significatif, Léger Développements Inc. en informera le Client.
En cas de perte, vol ou détérioration de la BeeCard, le Client peut commander une carte de remplacement aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la demande.
Les Clients souhaitant équiper plusieurs collaborateurs, points de vente ou établissements peuvent bénéficier de l'offre Équipe (plusieurs BeeCards, plusieurs vitrines, un tableau de bord centralisé). Les conditions de cette offre (tarifs dégressifs, nombre de cartes, personnalisation) font l'objet d'un devis spécifique transmis sur demande.
Le Service est accessible selon trois formules, dont les fonctionnalités détaillées sont présentées sur le site beestars.online :
Les fonctionnalités incluses dans chaque formule peuvent être enrichies ou ajustées par Léger Développements Inc. dans les conditions prévues à l'Article 11.3.
Le Client peut à tout moment passer d'une formule à une autre (upgrade ou downgrade). Le changement prend effet au début de la prochaine période mensuelle de facturation. En cas d'upgrade en cours de période, le Client peut demander une activation immédiate, le prorata étant ajusté sur la facture suivante.
À compter de la livraison de son Kit de Croissance et de l'appel de configuration, le Client bénéficie de 14 jours d'accès complet à l'ensemble des fonctionnalités du Service (équivalent formule Booster), sans engagement et sans frais supplémentaires au‑delà du prix du Kit.
Si le Client souscrit à une formule payante (Essentiel ou Booster) avant la fin de la période d'essai, l'Abonnement démarre à l'issue des 14 jours. Le premier prélèvement mensuel intervient au terme de la période d'essai.
Si le Client ne souscrit à aucune formule payante, il conserve automatiquement et sans frais la formule Starter à vie. Sa BeeCard reste active, sa vitrine reste en ligne, ses données restent accessibles. L'accès aux fonctionnalités avancées (collecte d'avis boostée, jeux, relances, parrainage, posts) est désactivé.
Les prix du Kit de Croissance et des formules d'Abonnement sont indiqués en euros sur le site beestars.online et sur le bon de commande.
Les prix sont affichés « toutes charges comprises » pour le Client. Léger Développements Inc. étant une société établie au Canada, aucune TVA européenne n'est collectée. Le Client demeure responsable, le cas échéant, du paiement de la TVA ou de toute autre taxe applicable dans son pays d'établissement selon la réglementation qui lui est applicable (notamment la TVA sur les services numériques en application du mécanisme d'autoliquidation).
Le Kit de Croissance est facturé et prélevé en une seule fois lors de la commande.
Le montant mensuel de l'Abonnement (formule Essentiel ou Booster) est prélevé automatiquement à partir du moyen de paiement enregistré par le Client via Stripe ou équivalent, à la date correspondant à la fin de la période d'essai, puis mensuellement à la même date.
En cas d'échec de prélèvement, Léger Développements Inc. pourra procéder à de nouvelles tentatives, informer le Client et, à défaut de régularisation sous 10 jours, appliquer les mesures de suspension et de résiliation prévues à l'Article 10.
Léger Développements Inc. se réserve la possibilité de modifier ses tarifs d'Abonnement. Toute modification sera notifiée au Client par email ou via le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de refus, le Client pourra résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.
Le prix du Kit de Croissance est celui en vigueur au moment de la commande et n'est pas soumis à révision rétroactive.
L'Abonnement aux formules payantes (Essentiel ou Booster) est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé automatiquement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif, via la fonction prévue dans l'interface du Service ou par notification écrite. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata des sommes déjà payées n'est dû pour la période entamée.
Léger Développements Inc. peut résilier l'Abonnement du Client moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf en cas de faute grave du Client.
En cas de défaut de paiement d'une échéance, Léger Développements Inc. pourra suspendre immédiatement l'accès aux fonctionnalités payantes et mettre en demeure le Client de régulariser dans un délai de vingt (20) jours. À défaut, l'Abonnement sera résilié de plein droit.
Le Client peut à tout moment demander la suppression complète de son compte et de ses données, par notification écrite. Léger Développements Inc. procédera à la suppression dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation. Cette suppression est irréversible et entraîne la désactivation définitive de la BeeCard et de la vitrine.
Le Service BeeStars permet au Client, selon la formule choisie, de :
Les fonctionnalités et limitations propres à chaque formule (Starter, Essentiel, Booster) sont détaillées sur le site beestars.online. Léger Développements Inc. pourra fixer des limites raisonnables d'usage qui seront communiquées au Client.
Léger Développements Inc. pourra faire évoluer le Service, notamment en améliorant, ajoutant ou retirant des fonctionnalités, sous réserve de ne pas réduire substantiellement la valeur globale de la formule souscrite par le Client. En cas de modification importante, le Client sera informé dans un délai raisonnable et pourra, s'il le souhaite, résilier dans les conditions de l'Article 10.
À la suite de l'acquisition du Kit de Croissance et de l'appel de configuration, Léger Développements Inc. met à disposition du Client un compte lui permettant d'accéder à son tableau de bord, de gérer sa vitrine et de créer des Utilisateurs autorisés le cas échéant.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute connexion ou opération effectuée au moyen des identifiants du Client ou d'un Utilisateur autorisé est réputée effectuée par le Client, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse. Le Client s'engage à informer Léger Développements Inc. sans délai de toute utilisation non autorisée.
Léger Développements Inc. s'efforce de fournir un accès au Service 24h/24, 7j/7, hors cas de force majeure, pannes, maintenance nécessaire ou aléas du réseau Internet. Aucune garantie de disponibilité continue et permanente n'est donnée.
Léger Développements Inc. peut procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour susceptibles d'entraîner une interruption temporaire. Dans la mesure du possible, le Client sera informé à l'avance.
Le support est fourni par email et/ou formulaire de contact, en mode « meilleurs efforts », sans engagement de délai de réponse garanti. L'appel de configuration initial inclus dans le Kit de Croissance constitue un accompagnement de démarrage mais ne saurait être assimilé à une prestation de support continu.
L'ensemble des éléments composant le Service et l'écosystème BeeStars (logiciels, codes, interfaces, graphismes, logos, marque « BeeStars », marque « BeeCard », marque « BeeWheel », templates de jeux, de vitrines et de communications) demeure la propriété exclusive de Léger Développements Inc. ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée au Client.
Pendant toute la durée d'utilisation du Service (y compris au titre de la formule Starter à vie), Léger Développements Inc. accorde au Client une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client s'interdit de reproduire, adapter, modifier, décompiler ou tenter de reconstituer le code source du Service.
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des Données Client qu'il transmet ou fait collecter via le Service. Il concède à Léger Développements Inc. une licence non exclusive, gratuite et strictement nécessaire à la fourniture du Service, l'autorisant à héberger, stocker, reproduire, traiter et transmettre ces données uniquement aux fins de fourniture du Service.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment en matière de communications électroniques (LCEN, Loi C‑28 anti‑pourriel Canada), de publicité, de protection des données personnelles, de concurrence loyale et de pratiques commerciales. Il est seul responsable des opérations réalisées via le Service, incluant les campagnes, jeux, relances, parrainages et sollicitations adressées à ses clients finaux.
Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour diffuser ou collecter des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs. Léger Développements Inc. se réserve le droit de suspendre tout contenu manifestement illicite et l'accès du Client en cas de manquement grave.
Le Service facilite la collecte et la publication d'avis sur des plateformes tierces (Google, TripAdvisor, etc.) exploitées par des tiers selon leurs propres conditions. Léger Développements Inc. n'exerce aucun contrôle sur les décisions de ces plateformes et ne peut en être tenu responsable.
Les fonctionnalités de collecte d'avis, de BeeWheel, de filtrage et de gestion proposées par le Service visent à aider le Client à générer et valoriser des avis authentiques. Le Client s'interdit d'utiliser ces fonctionnalités pour créer de faux avis, manipuler les notes, supprimer ou dissimuler indûment des avis authentiques, ou tromper les consommateurs de quelque manière que ce soit.
Le Client est seul responsable du respect des réglementations applicables aux communications électroniques envoyées via le Service à ses clients finaux. Il s'assure notamment que les destinataires ont consenti à recevoir ces communications et qu'un mécanisme de désabonnement simple et effectif est proposé.
Le Client reconnaît que le Service constitue un outil d'aide à la croissance commerciale, et non une garantie de résultats. Léger Développements Inc. ne garantit pas un nombre minimal d'avis, un niveau de notation, une position dans les moteurs de recherche, ni une augmentation du chiffre d'affaires du Client. Les statistiques et projections affichées sur le site beestars.online ou dans les supports commerciaux sont des moyennes observées et non des engagements contractuels.
En aucun cas Léger Développements Inc. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, d'opportunités, d'atteinte à l'image, ni des préjudices résultant d'une décision de plateformes tierces (suppression d'avis, suspension de fiche, etc.).
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale de Léger Développements Inc. envers le Client est limitée au total des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Léger Développements Inc. ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service, des dommages résultant d'une défaillance du réseau Internet, de l'hébergeur ou de tout prestataire tiers, ni des dommages résultant d'un cas de force majeure.
Le Client est et demeure le responsable du traitement des données personnelles de ses clients finaux collectées ou traitées via le Service. Léger Développements Inc. agit en qualité de sous‑traitant au sens de la Loi 25 (Québec) et, le cas échéant, du RGPD (article 28), en exécutant des opérations de traitement pour le compte du Client et conformément à ses instructions documentées.
Pour les données qu'elle collecte directement auprès du Client (création de compte, facturation, support, suivi d'utilisation), Léger Développements Inc. agit en qualité de responsable du traitement, conformément à sa Politique de confidentialité.
Le Client est seul responsable de la conformité des traitements qu'il réalise via le Service aux lois qui lui sont applicables (Loi 25, RGPD, LCEN, etc.). Il lui appartient d'informer les personnes concernées, de recueillir les consentements nécessaires, de tenir ses registres de traitements et d'assurer la licéité des campagnes et communications.
Lorsque Léger Développements Inc. traite des données personnelles pour le compte du Client, elle s'engage à :
Les stipulations du présent Article 17 constituent l'accord de traitement des données (DPA) entre les parties au sens de l'article 28 du RGPD et des dispositions de la Loi 25.
Le Service est principalement hébergé sur des serveurs situés au Canada. La Commission européenne reconnaît que le cadre canadien de protection des données (LPRPDE) assure un niveau de protection adéquat pour les transferts depuis l'UE.
Léger Développements Inc. peut recourir à des fournisseurs tiers (notamment Airtable, Stripe, services cloud) susceptibles d'héberger ou de traiter des données aux États‑Unis ou dans d'autres juridictions. Ces transferts sont encadrés par des mécanismes reconnus (clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou équivalent).
Léger Développements Inc. tient à disposition du Client, sur demande raisonnable, la liste à jour de ses principaux sous‑traitants ultérieurs.
Léger Développements Inc. se réserve la possibilité de modifier ses prestataires d'hébergement ou de services, sous réserve de maintenir un niveau de protection équivalent. En cas de changement substantiel de localisation, le Client sera informé par tout moyen approprié.
Le Client reste l'interlocuteur principal des clients finaux pour l'exercice de leurs droits (accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité).
Si Léger Développements Inc. reçoit directement une demande d'exercice de droits concernant des données traitées pour le compte du Client, elle la transmettra dans les meilleurs délais au Client, qui demeure responsable d'y répondre dans les délais légaux (30 jours civils en principe).
Léger Développements Inc. assistera raisonnablement le Client pour lui permettre de répondre à ces demandes.
Conformément à la Loi 25, Léger Développements Inc. désigne un responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont publiées sur beestars.online et dans la Politique de confidentialité.
Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble de ses Données Client (contacts, avis, statistiques, contenus). Cette propriété persiste en cas de résiliation de l'Abonnement ou de suppression du compte.
Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis le tableau de bord du Service, dans un format exploitable. En cas de difficulté technique, Léger Développements Inc. assistera raisonnablement le Client pour faciliter l'export.
Léger Développements Inc. ne peut être tenue responsable de l'utilisation que le Client fait des données exportées hors du Service, notamment en matière de conformité aux lois sur les données personnelles et les communications électroniques.
Sauf opposition écrite du Client, Léger Développements Inc. est autorisée à mentionner le nom commercial, la dénomination sociale et/ou le logo du Client comme référence sur ses supports de communication.
Le Client peut demander le retrait de cette référence à tout moment par notification écrite. Léger Développements Inc. procédera au retrait dans un délai raisonnable.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens du droit québécois, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève générale, panne des réseaux de télécommunication, décision gouvernementale ou réglementaire, défaillance de l'hébergeur ou d'un prestataire tiers essentiel.
La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au‑delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier l'Abonnement sans indemnité.
Léger Développements Inc. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification sera notifiée au Client par email ou via le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Si le Client n'accepte pas les nouvelles Conditions, il peut résilier son Abonnement avant leur date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaudra acceptation des nouvelles Conditions.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux Kits de Croissance déjà acquis (prix, contenu du Kit au moment de la commande).
Les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le bon de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation nulle sera remplacée par une stipulation valide ayant un effet aussi proche que possible de la stipulation initiale.
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de Léger Développements Inc. Léger Développements Inc. peut librement céder les présentes à toute entité contrôlée, contrôlante ou sous contrôle commun.
Les présentes Conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, le Client peut contacter Léger Développements Inc. aux coordonnées indiquées sur le site beestars.online ou par email à l'adresse de contact publiée dans la Politique de confidentialité.